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Chaque relation contractuelle est précédée d’une phase de négociation. Celle-ci n’étant pas encore un contrat à proprement parler, elle ne devrait pas en tant que tel déployer d’effets juridiques. Cependant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de mettre en avant la responsabilité précontractuelle, également appelée responsabilité pour culpa in contrahendo (ci-après C.I.C).[1]

 

Cette responsabilité repose sur l’idée que l’ouverture de pourparlers a déjà pour effet de créer une relation juridique entre les possibles cocontractants, leur imposant certains devoirs.[2]

Ceux-ci se fondent notamment sur le principe de la bonne foi explicité à l’article 2 CC, ainsi, leurs violations peut avoir des effets juridiques.

 

Il est essentiel de garder en tête que le principe régissant le droit privé est celui de la liberté contractuelle, soit de la possibilité pour chaque partie notamment de choisir son cocontractant, la portée de ses obligations, l’objet et la forme du contrat, sans oublier de modifier ou mettre fin au contrat.[3]

Il n’y a donc pas une obligation de conclure. Dès lors, la rupture des pourparlers n’est en soi pas constitutive d’une violation d’un devoir précontractuel. Une responsabilité pour C.I.C peut être engagée lorsque l’un des devoirs a été violé avant la rupture des négociations. Sachant cela, il va de soi que la jurisprudence actuelle n’admet que dans de très rares cas la responsabilité précontractuelle.[4]

 

La doctrine majoritaire et la jurisprudence mettent en avant quelques devoirs devant être respectés :

  • Devoir de négocier sérieusement conformément à ses véritables intentions.[5]
  • Devoir de renseigner :

1. Ne pas tromper le partenaire par des affirmations fallacieuses.[6]

2. Devoir de renseigner l’autre partie sur les faits qui sont de nature à influencer sa décision.[7]

  •  Devoir de se préparer correctement soi-même.

 

Le simple non-respect des devoirs susmentionnés n’entraîne pas de fait le droit à engager la responsabilité de l’autre partie. Il y a un certain nombre de conditions devant également être remplies. En effet, il faut que l’un des devoirs précontractuels ait été violé. De plus, il faut qu’un dommage ait été causé, ce dernier se caractérise comme la différence entre la situation patrimoniale du lésé après la violation du devoir et celle hypothétique qui aurait été la sienne sans la violation. Il faut regarder le dommage sous l’angle de l’intérêt négatif, soit une différence entre le patrimoine effectif et celui que la victime aurait eu si elle n’avait jamais placé sa confiance en l’autre partie. Il faut, également, un lien de causalité naturelle et adéquate ainsi qu’une faute (présumée) de la partie n’ayant pas subi le dommage. Il est nécessaire de garder en tête que la responsabilité pour C.I.C est soumise à la prescription d’un an de l’article 60 CO. L’intérêt de la responsabilité précontractuelle est donc de réparer un dommage causé par l’autre partie alors même qu’aucun contrat ne déploie d’effet juridique.

 


[1] ATF 105 II 75
[2]Pour plus d’informations : MARCHAND Sylvain, Clauses contractuelles, Bâle (Helbing) 2008.
[3]ATF 105 II 75, consid. 3.1.
[4] Arrêt du Tribunal fédéral 4C.247/2005 du 17 novembre 2005 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4C.358/2004 du 22 4 novembre 2004 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2014 du 19 septembre 2014.
[5]ATF 105 II 75 consid. 2a.
[6]Arrêt du Tribunal fédéral 4C.247/2005 du 17 novembre 2005, consid. 3.1.
[7]Arrêt du Tribunal fédéral 4C.202/2002 du 30 octobre 2002, consid. 3.

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